CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 8 janvier 1997, n° 162563

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994, présentée pour M. Allal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1994, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 1er mars 1994 pris par le préfet du Val-de-Marne ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité opposée par le préfet du Val-de-Marne :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que M. Allal X..., ressortissant marocain, qui avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour temporaire en qualité de salarié, pris par le préfet du Valde-Marne le 13 août 1993, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai fixé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et se trouvait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la promesse d'embauche dont il aurait fait état n'était pas de nature à faire obstacle à l'application de ces dispositions ;

Considérant, d'autre part, que si M. X... invoque les risques importants qu'il encourrait s'il devait retourner au Maroc, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette assertion ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entachée d'un défaut de réponse à moyens, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 1er mars 1994 ;

Article 1er : La requête du M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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