CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1997, n° 167920

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 9 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le PREFET DE VAUCLUSE ;

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE, et tendant à ce que cette Cour :

1°) annule l'ordonnance du 27 janvier 1995 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de son déféré tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération du 29 octobre 1994 du conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement codifié au troisième alinéa de l'article du code général des collectivités territoriales, lorsque le représentant de l'Etat dans le département assortit le déféré d'une décision d'une demande de sursis à exécution, il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes du 29 octobre 1994 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, le PREFET DE VAUCLUSE soutient, en invoquant les dispositions de l'article du code de l'urbanisme, que cette modification porterait atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, qu'elle comporterait de graves risques de nuisances, enfin, qu'elle serait constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ; que, par suite, le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes du 29 octobre 1994 ;

Article 1er : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE VAUCLUSE, à la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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