CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, n° 180655

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion (La Réunion) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ;

2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 154 869 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification.";

Considérant que, par une décision en date du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat a, à la demande de M. Y..., d'une part, annulé la délibération du jury académique du 26 juin 1992 refusant de valider l'année de stage effectuée par M. Y..., ainsi que l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 autorisant M. Y... à accomplir une seconde année de stage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'au cours de cette instance, M. Y... a présenté des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète les arrêtés du ministre de l'éducation nationale des 2 juin et 6 juillet 1996 ;

Considérant qu'en rejetant le surplus des conclusions de la requête, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation des conclusions et des moyens exposés dans les mémoires du requérant, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, le recours présenté par M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle ladite décision est irrecevable ;

Considérant que, présentées à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 juillet 1991 et ordonne, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de l'arrêté du 2 juin 1992 et la réintégration de M. Y... dans son emploi, sont irrecevables ;

Article 1er : Le recours de M. Y... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PAUSE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.