CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, n° 142234

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Convention europeenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des etrangers -visa de court séjour – Refus opposé à un étranger marié à une française

01, 335-01-02 En refusant d'accorder à M. B., qui est marié à une Française dont il a un enfant, un visa en vue d'effectuer un séjour d'un mois à Marseille, le consul de France à Alger a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir X... demeurant ..., représenté par Me Jacques Z..., demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a présenté le 19 juillet 1992 une demande de visa en vue d'effectuer un séjour touristique d'un mois à Marseille ; qu'il attaque la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à cette demande ;

Considérant que M. X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que l'intéressé tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus a été opposé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;

Article 1er : La décision n° 5631 en date du 30 septembre 1992 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à M. X... est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.