CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1997, n° 155541

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mongia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de son mari en date du 10 octobre 1992 tendant à ce qu'il soit délivré un titre de séjour à la requérante ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
  • les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Mongia X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une lettre du 10 octobre 1992, M. X... a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à son épouse ; que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande dont il était saisi a fait naître une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter comme irrecevable sa demande dirigée contre ladite décision, le tribunal administratif de Nice a jugé que la demande préalable n'ayant pas été présentée directement par l'intéressée, aucune décision implicite de rejet ne pouvait être intervenue ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 1993 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour souscrire une demande de carte de séjour, Mme X... ne s'est pas présentée à la préfecture des Alpes-Maritimes, mais a fait adresser par son mari une demande par voie postale ; que le préfet n'était pas tenu d'inviter les requérants à présenter régulièrement leur demande ; que dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande présentée par son mari ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 1993 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mongia X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.