CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 mars 1997, n° 165368

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 1994 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Commercy du 5 avril 1994 la radiant des listes de l'Agence nationale pour l'emploi pour six mois à compter du 17 mars 1994 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article du code du travail : "Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du même code : "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. Refusent, sans motif légitime : a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ..." ;

Considérant que, par décision du 26 mai 1994, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Commercy du 5 avril 1994 radiant Mme X... des listes de l'Agence nationale pour l'emploi pour six mois à compter du 17 mars 1994 ; que cette décision se fondait sur le motif que Mme X... avait refusé le 4 février 1994 un emploi d'institutrice en école maternelle et le 17 mars 1994 un emploi d'institutrice en école primaire ; que, toutefois, Mme X..., qui était licenciée d'anglais et avait été précédemment employée par le rectorat en qualité de maître auxiliaire pour enseigner l'anglais dans le secondaire, a pu légitimement estimer qu'aussi bien le premier emploi, en école maternelle, que le second emploi dans l'enseignement primaire n'étaient pas compatibles avec sa formation antérieure ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1994 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision du directeur de l'agence locale pour l'emploi de Commercy du 5 avril 1994 la radiant des listes de l'Agence nationale pour l'emploi pour six mois ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par Mme X... et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 décembre 1994 et ladécision du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 26 mai 1994 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Annick X..., à l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.