CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, n° 160936

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Michèle X..., demeurant ... Oise, enregistrée le 5 avril 1993 au greffe de la Cour ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé la fermeture du débit de boissons "Chez Rivalier" pour une durée de quinze jours, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de vingt-huit mille francs en réparation de son préjudice financier et la somme de dix mille francs en réparation de son préjudice moral ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 1988 ;

3°) de lui allouer lesdites sommes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hemery, avocat de Mme Michèle X...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 : "En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627-2 ou L. 628 du présent code, la fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 629-1 peut être ordonnée par le commissaire de la République pour une durée n'excédant pas trois mois ( ...). Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée en application de l'article L. 629-1 ( ...)" ; que le pouvoir attribué au préfet d'ordonner la fermeture administrative des lieux visés au premier alinéa de l'article L. 629-1 n'est pas réservé aux seuls cas où l'exploitant de l'établissement lui-même a commis l'une des infractions visées par ces dispositions ou en a été le complice ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des faits constitutifs d'infractions à la législation sur les stupéfiants ont été constatés les 5 et 25 novembre 1988 dans le café "Chez Rivalier" exploité à Saint-Leu d'Esserent (Oise) par Mme Michèle X... ; qu'ainsi, le sous-préfet de Senlis pouvait légalement, par l'arrêté du 12 décembre 1988, ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de quinze jours, en application des dispositions précitées du code de la santé publique, alors même qu'il n'est pas allégué que Mme X... aurait commis lesdites infractions ou aurait été le complice de leurs auteurs ;

CSur les conclusions indemnitaires4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation de Mme X... ne sauraient être accueillies ;

Considérant qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 février 1993, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du sous-préfet de Senlis ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X... et au ministre del'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.