CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 juin 1997, n° 143997

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG (14390) ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du préfet du Calvados, la délibération de son conseil municipal en date du 13 mai 1992 résiliant la convention d'exploitation du casino de Cabourg conclue entre la commune et la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles ;

2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Caen par la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles et MM. X... et Y... ainsi que le déféré du préfet du Calvados ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 5 mai 1997, présenté par la COMMUNE DE CABOURG qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A d'organisation de loisirs et spectacles (SOLS), de M. Guy X... et de M. Dominique Y...,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABOURG (Calvados) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'appliquer les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE CABOURG à payer à la société anonyme d'organisation de loisirs et de spectacles une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE CABOURG.

Article 2 : La COMMUNE DE CABOURG est condamnée à verser à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABOURG, à la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, à M. X..., à M. Y..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.