En bref
- Sommaire
Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Fougère a refusé de lui restituer son permis de conduire à la suite d'une suspension judiciaire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 21 197,12 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GAGEAT et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.