CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 2 juillet 1997, n° 161310

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Generalites

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Jean-François Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... BOUILLE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Riom, demeurant ... et par M. Z... BOUILLE, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 19 novembre 1993, par laquelle le vétérinaire inspecteur du Puy-de-Dôme a consigné le troupeau de M. X... à Ars-les-Favets ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : 1° à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présents sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ( ...)" ; que l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie ( ...) introduit dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l'article 3 ci-dessus" ; qu'enfin, l'article 6 du décret du 31 mars 1967, également pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, dispose que : "( ...) Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions : ( ...) 3° Pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les pouvoirs prévus au 3° de l'article 6 précité ne peuvent s'exercer que lors de la présentation des animaux sur les foires, marchés ou expositions ou au moment de leur présentation à l'abattoir, avant ou après l'abattage ; que, dès lors, la décision attaquée, en date du 19 novembre 1993, par laquelle le vétérinaire inspecteur des services vétérinaires du département du Puy-de-Dôme a consigné le bétail de M. X... dans son exploitation d'Ars-les-Favets a méconnu les dispositions précitées ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre cette décision ;

CSur les conclusions de MM. Y... et X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à MM. Y... et BOUILLE une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 5 juillet 1994 est annulé.

Article 2 : La décision en date du 19 novembre 1993 du vétérinaire inspecteur du Puy-de-Dôme est annulée.

Article 3 : L'Etat versera à MM. Y... et BOUILLE une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François Y..., à M. Z... BOUILLE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.