CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 2 juillet 1997, n° 181557

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1996 et 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE, dont le siège est ... cedex (67015) ; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Musique et Culture" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article de l'annexe III du code général des impôts ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 18 et suivants ;

Vu le décret n° 82-369* du 27 avril 1982 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 27 avril 1982 susvisé, "la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner son avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques ( ...) des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret "la commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles et de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis" ; qu'en vertu desdits articles, la commission paritaire des publications et agences de presse vérifie notamment que les journaux et publications périodiques ont un "caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public" ;

Considérant que la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer un certificat d'inscription à la publication "Musique et Culture" est motivée par la circonstance que "les numéros publiés sous ce titre avaient une fin en soi et constituaient en réalité des ensembles de documents épars" ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que chacun des numéros de cette publication consacrée à la musique et à l'histoire de la musique ne correspondait pas à un thème unique mais comportait des fiches biographiques, historiques, pratiques et pédagogiques traitant de sujets variés, complétées par de brèves informations relatives à l'actualité musicale ; qu'ainsi la décision de la commission paritaire des publications périodiques et agences de presse est fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 27 juin 1996 relative à la publication "Musique et Culture" est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.