CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, n° 184802

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par M. X..., que l'arrêté du 18 décembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière lui a régulièrement été notifié le même jour à seize heures et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 20 décembre 1996 ; qu'en vertu des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les requêtes tendant à l'annulation d'un tel arrêté doivent être présentées au tribunal administratif dans un délai de vingt quatre heures suivant la notification qui en est faite à l'intéressé ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Versailles était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et à demander l'annulation dudit jugement ainsi que le rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Article 1er : Le jugement en date du 23 décembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.