CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 30 juillet 1997, n° 185196

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1997, présentée par M. Matusamba X... demeurant ... ; M. KIALA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1992 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. KIALA ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi qu'un second arrêté en date du 3 octobre 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine aurait prononcé sa reconduite à la frontière ;

3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1992 ;

4°) de renvoyer cette affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'elle soit jugée conjointement avec sa requête n° 9608784/4 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 mars 1992

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, par un jugement en date du 19 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par M. KIALA contre cet arrêté ; que le requérant n'est par suite plus recevable à en contester la légalité ;

CSur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 octobre 19964 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit "être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. KIALA n'a pas produit l'arrêté en date du 3 octobre 1996 par lequel le préfet des Hauts de Seine aurait à nouveau prononcé sa reconduite à la frontière ; que dès lors, les conclusions dirigées contre cette décision sont, en tout état de cause, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de renvoyer les conclusions du requérant devant le tribunal administratif de Paris, que M. KIALA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. KIALA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matusamba KIALA, au préfet des Hauts de Seine et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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