CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1997, n° 170849

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 30 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme GILLET et autres ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 avril 1995, présentée par M. et Mme Marcel Y..., M. et Mme C... B..., Mme Veuve Sylviane X..., M. Georges X..., M. et Mme Z... HUMBERT, M. et Mme Jean-Marie A... demeurant à Pargny-sur-Saulx (51340), avenue du Bois du Roi, respectivement au 90, au lieu-dit Le Buisson Thomas, au 72, au 70, au 110 et au 108 ; M. et Mme Y... et autres demandent l'annulation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Pargny-sur-Saulx a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de ladite commune, ensemble l'annulation de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles équipées ou non, qui comprennent le cas échéant des zones d'urbanisation future, dites zones NA, lesquelles, selon les dispositions de l'article -I.2a) du code de l'urbanisme, peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel que défini par le règlement ; que l'appréciation à laquelle se livrent ainsi les auteurs d'un plan d'occupation des sols ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste ;

Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols révisé de Pargnysur-Saulx (Marne), approuvé par la délibération attaquée du conseil municipal de cette commune en date du 25 mai 1994 définit une zone NAh, peu ou pas équipée, destinée à un développement futur réservé à l'habitat, aux équipements, aux services et aux commerces de proximité et n'autorise les constructions qu'à la condition qu'elles ne contrarient pas l'aménagement ultérieur de la zone ou soient incluses dans une opération d'ensemble ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant les terrains compris dans l'emprise de cette zone les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation, alors même que le nombre d'habitants de la commune aurait décru, qu'il existerait des logements vacants et que la commune disposerait dans cette zone de terrains propres à accueillir des constructions nouvelles ;

Considérant, que si le commissaire-enquêteur a, dans ses conclusions, recommandé que les constructions de logements envisagées dans le rapport de présentation soient réalisées sur les terrains appartenant à la commune, son avis ne liait pas le conseil municipal ;

Considérant que si le rapport de présentation envisage à titre indicatif un aménagement des zones NAh illustré par des annexes, ces dispositions ne portent pas ellesmêmes atteinte à la propriété privée ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Pargny-sur-Saulx a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Y... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel Y..., M. et Mme C... B..., Mme Veuve Sylviane X..., M. Georges X..., M. et Mme Z... HUMBERT, M. et Mme Jean-Marie A..., à la commune de Pargny-sur-Saulx et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.