En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1985 par lequel le maire de l'Ha -les-Roses (Val-de-Marne) l'a révoquée de son emploi d'agent de bureau, à compter du 1er novembre 1985 ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de l'Ha -les-Roses,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué
BMotifs
Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses prononçant sa révocation jusqu'à la clôture de l'instance pénale engagée contre elle en raison des faits ayant motivé cette mesure disciplinaire ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ;
CSur la légalité de l'arrêté du maire de l'Ha -les-Roses en date du 30 octobre 1985
Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations de fait sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 mars 1989 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil en faveur de Mme X... n'a pas l'autorité de la chose jugée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport circonstancié du trésorier principal de l'Ha -les-Roses, que Mme X..., régisseur de recettes de cette commune, chargée de l'encaissement du prix des garderies et des repas pris dans les cantines scolaires, n'a pas remis à la perception la totalité des sommes qu'elle avait encaissées et a allégué avoir été victime d'un vol pour dissimuler ses détournements ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., à la commune de l'Ha -les-Roses et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.