CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 14 novembre 1997, n° 185501

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X... à destination de l'Algérie ;

2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;

Considérant que, pour contester le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle X..., annulé sa décision en date du 21 janvier fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière décidée le même jour, au motif que l'intéressée avait établi craindre pour sa vie dans ce pays, le PREFET DU RHONE se borne à indiquer que l'intéressée n'a pas demandé à son arrivée en France la reconnaissance de la qualité de réfugiée , qu'elle n'a fait état des menaces à son encontre, postérieurement à son interpellation à la mairie de Villefranche-surSaône , que lors de sa deuxième audition par les services de police, enfin qu'elle ne s'est pas présentée personnellement à l'audience du tribunal où elle était représentée par son conseil ;

Considérant que, pour avérés qu'ils soient, et alors que le requérant ne conteste nullement l'argumentation de fond mentionnée par Mlle X..., ces éléments ne sont pas par euxmêmes suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le juge de première instance sur l'affaire litigieuse, appréciation qui résulte des pièces du dossier et des précisions apportées à l'audience ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mlle Louiza X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.