CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, n° 185064

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1997, l'ordonnance en date du 6 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal administratif par le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ;

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... (75341) cedex 07 ; le SYNDICAT CGT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES tendant à l annulation du décret du 10 avril 1996 modifiant le décret du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l Office national interprofessionnel des céréales a été présentée par M. Gérard X... ; qu'invité à trois reprises à régulariser la requête en produisant un mandat régulièrement établi l'habilitant à engager conformément à ses statuts la présente instance au nom du SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, le signataire de la requête s'est abstenu de procéder à cette régularisation en se bornant à produire des documents dépourvus de toute valeur juridique ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT C.G.T. DE L OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.G.T. DE L OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONEL DES CEREALES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.