CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 février 1998, n° 144940

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël Y..., demeurant à Vieville (52310) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 5 juin et du 8 septembre 1989 du préfet de la Haute-Marne refusant de l'autoriser à exploiter 167 hectares appartenant à M. X..., à Semoutiers, ainsi que de la décision du 22 février 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt, rejetant son recours hiérarchique ;

2°) annule ces arrêtés et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 5 juin 1989, le préfet de la Haute-Marne a refusé d'autoriser M. Y... à adjoindre à son exploitation une superficie de 167 hectares, jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme X... ; que, par un second arrêté du 8 septembre 1989, le préfet a repris la même décision ; que, le 22 février 1990, le ministre de l'agriculture a rejeté le recours formé auprès de lui par M. Y... contre les deux arrêtés du préfet ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifée au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de la réception de la demande" ; que la demande de M. Y..., datée du 30 juin 1989, a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée à l'intéressé le 9 septembre 1989, avant l'expiration du délai fixé par l'article 188-5 précité ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il aurait été bénéficiaire d'une autorisation tacite ;

Considérant que le fait que l'opération envisagée par M. Y... portait sur des terres situées à plus de 12 kilomètres du siège de sa propre exploitation, et aurait pour effet de porter la superficie totale mise en valeur par ses soins à plus de quatre fois celle à partir de laquelle une autorisation préalable est exigée, n'était pas, à lui seul, de nature à justifier une décision de refus d'autorisation ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération dont il s'agit entraînerait, comme l'a estimé le préfet de la Haute-Marne, la "suppression des structures foncières de l'exploitation" jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme X..., dès lors qu'elle concerne la totalité de cette exploitation ;

Considérant que les terres faisant l'objet de la demande de M. Y..., sont situées à 25 kilomètres du siège de l'exploitation de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit de nature à faire obstacle à leur exploitation rationnelle ;

Considérant que le préfet a fait état, dans les motifs de la décision attaquée, de l'existence de "situations prioritaires dans le secteur de l'opération projetée" ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, aucune demande concurrente de celle de M. Y... n'avait été présentée ;

Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs mentionnés dans son arrêté du 7 août 1989 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne des 5 juin et 8 septembre 1989 et de la décision du ministre de l'agriculture du 22 février 1990 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 17 novembre 1992, ainsi que les arrêtés du préfet de la Haute-Marne des 5 juin et 8 septembre 1989 et la décision du ministre de l'agriculture du 22 février 1990, sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.