CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 février 1998, n° 181668

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé le sursis à exécution de l'article 2 du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif d'Orléans, condamnant le Centre hospitalier régional d'Orléans à verser à Mme X... une somme de 608 525 F et à M. X... une somme de 50 000 F, en réparation des dommages résultant de la saccoradiculographie pratiquée dans cet établissement sur la personne de Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des épouxFLORENTIN et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Centre hospitalier régional d'Orléans,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "( ...) la Cour peut ( ...) ordonner ( ...) qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, se fonder, dans les circonstances de l'espèce, sur le niveau des ressources de M. et Mme X... pour estimer que l'exécution de l'article 2 du jugement du 6 avril 1995, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le Centre hospitalier régional d'Orléans à payer une somme de 608 525 F à Mme X... et une somme de 50 000 F à M. X..., risquait d'exposer cet établissement à la perte définitive de ces sommes dans le cas où les conclusions de l'appel qu'il a formé contre cet article seraient accueillies et où lesdites sommes ne devraient pas rester à sa charge, et par suite, ordonner, en application de l'article R. 125 ci-dessus, qu'il soit sursis à cette exécution ; que M. et Mme X... ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au Centre hospitalier régional d'Orléans et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.