CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1998, n° 141824

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE), s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté complètement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1991, réformé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 avril 1993, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par cette même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour ;

Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) le 7 décembre 1994 ; que par mémoire en date du 2 janvier 1995, le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) a justifié avoir procédé au mandatement, dès le 7 mai 1994, du montant des intérêts correspondant à l'indemnité que la cour administrative d'appel l'avait condamné à verser à M. X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que le Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l'adduction d'eau (SIRYAE) et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.