En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... élisant domicile chez Me X..., ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 11 décembre 1996 par laquelle le Consul de France à Bucarest a refusé de délivrer à M. Y... un visa de long séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
BMotifs
Considérant que, pour refuser à M. Y..., ressortissant roumain, un visa de long séjour pour rejoindre son épouse française en France, le consul de France à Bucarest s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce seul motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que par suite M. et Mme Y... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul de France à Bucarest en date du 11 décembre 1996 refusant à M. Y... un visa de long séjour et la décision confirmative du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 1997 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.