CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 27 avril 1998, n° 186134

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vakaramoko Y..., élisant domicile chez son avocat Me X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé par le consul de France à Abidjan ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs d'ordre public mais sur toute considération tenant à l'intérêt général ; qu'il suit de là qu'une décision de refus de visa ne peut être regardée comme une mesure de police, au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n'est donc pas soumise à l'obligation de motivation expresse instituée par cette loi ; que par suite le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance de visa opposé à M. Y... par le consul de France à Abidjan doit être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. Y... le visa de long séjour qu'il sollicitait, l'autorité administrative s'est fondée sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant, pour ce motif, de délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que si M. Y... soutient qu'il a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue d'y rejoindre son épouse et ses enfants dont l'un a la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment eu égard au fait qu'il ne justifie pas de l'impossibilité pour lui et sa famille de s'installer en Côte d'Ivoire, alors surtout que son épouse de nationalité ivoirienne est en situation irrégulière, que la décision attaquée a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions susvisées ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vakaramoko Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.