CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, n° 172395

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... de Saint-Julien à Meudon (92190) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours gracieux par lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, par délégation du préfet, a confirmé sa décision du 20 juin 1994 rejetant sa demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'article 9 du décret n° 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, ont droit à une aide de l'Etat les personnes mentionnées audit article qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ; que le cinquième alinéa de l'article L. 351-24 du code précité, laisse à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'application de cet article ; qu'il résulte du deuxième alinéa du I de l'article du code du travail, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-225 du 21 mars 1994, que la demande tendant à obtenir l'aide motivée par l'article L. 321-24 "doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le bénéfice de l'aide instituée par l'article du code du travail au titre de la création de la S.A.R.L. "Hyperborea", ayant pour activité le "Design stratégique" et dont il était avec son épouse, l'un des deux associés ; qu'il n'est pas contesté que cette société a été créée dès le 7 janvier 1994, soit antérieurement au dépôt de la demande d'aide présentée le 13 juin 1994 ; que, dès lors, eu égard aux prescriptions susmentionnées de l'article du code du travail, le préfet des Hauts-de-Seine, était tenu de rejeter une telle demande, comme il l'a fait par sa décision du 20 juin 1994 ; que la circonstance qu'à la suite de ce refus, M. X... a succédé à son épouse, le 3 juillet 1994, dans les fonctions de gérant de la société, ne saurait être assimilée à une création, une reprise d'activité ou à l'exercice d'une nouvelle activité ;

Considérant il est vrai que M. X... fait valoir qu'antérieurement à la création de la S.A.R.L. "Hyperborea", il avait déposé une demande d'aide à la création d'entreprise dont l'administration avait prononcé le rejet au motif que le dossier présenté à l'appui de la demande était incomplet ; qu'il en déduit qu'il devrait, pour l'application des dispositions de l'article du code du travail, bénéficier de l'antériorité de sa demande ;

Mais considérant que la demande présentée par l'intéressé le 15 septembre 1993 a été rejetée par une décision du 16 novembre 1993 dont M. X... n'a pas contesté la légalité dans le délai de recours contentieux ; que, dès lors que le refus opposé à la première demande est devenu définitif, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de celle-ci ; qu'ainsi, le préfet ne pouvait que rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé, comme il l'a fait par sa décision du 28 juillet 1994 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant de ce que son recours gracieux aurait été examiné à la suite d'une procédure irrégulière est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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