CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1998, n° 187814

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., retraité de l'aviation civile, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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