CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, n° 168729

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à lui accorder un contrat de groupe C vacant ;

2°) rétablisse les traitements qui lui sont dus à compter du 1er juillet 1993 ainsi que les intérêts y afférents ;

3°) capitalise ces intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat." ; que les emplois de directeur d'école d'architecture ne sont visés ni à l'article 13 de la Constitution, ni aux articles 1 et 2 de l'ordonnance précitée du 28 novembre 1958, ni dans aucun texte réglementaire pris en application desdits articles ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 8 mars 1978 visé ci-dessus : "le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture" ; que, si certains directeurs d'école d'architecture ont été nommés par décret du Président de la République, ces nominations n'ont pas eu pour effet de conférer aux agents exerçant ces fonctions la qualité de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République au sens des dispositions de la Constitution et de l'ordonnance du 28 novembre 1958 rappelées ci-dessus ; que, par suite, le litige relatif à la situation individuelle de M. X... que l'intéressé soumet à la juridiction administrative ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'en raison du lieu d'affectation de M. X... à la date de la décision attaquée, il y a lieu, en application des articles R. 56 et R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au tribunal administratif de Lyon le pourvoi formé par M. X... ;

Article 1er : Le pourvoi de M. X... est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X... et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.