En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ; elle demande l'annulation du jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 prononçant le licenciement de M. Faure Y... pour insuffisance professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par lettre en date du 19 juin 1992, la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE a licencié M. Alain X... Y..., employé communal ; que la lettre adressée par celui-ci au maire le 4 juillet 1992 doit être considérée comme un recours gracieux de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que, par suite, M. Faure Y... était recevable à présenter, devant le tribunal administratif de Nancy le 14 septembre 1992, une demande dirigée contre la décision du 19 juin 1992 ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Faure Y... a abandonné son poste ; qu'au demeurant la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à la constatation d'un abandon de poste par un agent public ; que, par suite, la commune ne saurait soutenir que le maire était dispensé de respecter la formalité de la communication du dossier avant de procéder au licenciement de M. Faure Y... ; que cette formalité n'ayant pas été accomplie, comme l'ont constaté les premiers juges, le licenciement est intervenu sur une procédure irrégulière ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 juin 1992 ;
CSur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE à payer à M. Faure Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Faure Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, à M. Alain X... Y... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.