Annulation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 7 juillet 1999, n° 184334

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation -contradiction de motifs – Annulation

Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a relevé, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M. Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred Chi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.