En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation -contradiction de motifs – Annulation
Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a relevé, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M. Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred Chi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.