CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, n° 168344

En bref

Sommaire

Étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre d'Etat, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 février 1995 pour lequel le tribunal administratif de Strasbourg a admis comme recevable la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 6 mai 1994 et a accordé un délai de deux mois au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations en défense ;

2°) rejette le recours de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles et du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" et qu'aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais ... sont augmentés de ... deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ;

Considérant que si l'arrêté d'expulsion enjoigant à M. X... de quitter le territoire lui a été notifié le 20 mai 1994, alors qu'il résidait en France, il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur dans ses conclusions en appel que cette notification a été suivie d'une exécution forcée immédiate dudit arrêté, qui a eu pour effet de priver M. X... de sa résidence en France dans les vingt-quatre heures qui ont suivi la notification ; qu'ainsi la demande de l'intéressé, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 24 août 1994, moins de quatre mois après la notification de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, a été présentée dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la requête de M. X... était recevable ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.