CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, n° 169208

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 mai 1994 par laquelle la communauté urbaine de Lyon a approuvé le plan d'occupation des sols du secteur Est de la communauté ;

2°) annule cette délibération pour excès de pouvoir ;

3°) condamne la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Donnat, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la communauté urbaine de Lyon,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine de Lyon

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " En cas de ( ) recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ( ) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision ( ). Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ( ). La notification ( ) doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du ( ) recours " ; qu'il résulte de l'article R. 600-1 du même code que ces dispositions s'appliquent aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ;

Considérant que la requête de la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ, tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lyon concernant le plan d'occupation des sols du secteur Est de la communauté urbaine de Lyon, a été enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la société requérante, invitée à justifier qu'elle avait régulièrement effectué la notification prévue par les dispositions précitées, a produit un double de la lettre du 6 août 1996 transmettant à la communauté urbaine de Lyon une copie de sa requête ; qu'ainsi, la notification prévue par l'article L. 600-3 du code précité a été effectuée tardivement ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ n'est pas recevable et doit être rejetée ;

Considérant qu'il suit de là que la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la communauté urbaine de Lyon, qui n'est pas la partie perdante, verse à la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANTOINE GIMENEZ, à la communauté urbaine de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.