En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant au lieu-dit "Le Cormier" à Ercé-en-Lamée (35620) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine statuant sur une réclamation présentée par M. René Y... a modifié ses attributions telles qu'initialement projetées dans le cadre du remembrement de la commune d'Ercé-en-Lamée ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, si M. Claude X... soutient que la composition de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine était irrégulière lorsqu'elle a statué sur le remembrement de la commune d'Ercé-en-Lamée, il n'assortit pas cette allégation de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant "de faire pivoter la limite nord de ZN 2 (appartenant à un autre propriétaire) en déplaçant d'une vingtaine de mètres la borne à l'est vers le nord sur ZM 61" appartenant à M. X..., la commission départementale aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou aggravé les conditions d'exploitation de M. X... ; que la circonstance que ladite parcelle ZN 2 est située en face des bâtiments d'habitation de l'autre propriétaire n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la commission départementale se serait fondée sur des motifs étrangers à la finalité du remembrement qui est, aux termes de l'article 19 du code rural alors applicable, "d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ;
Considérant, enfin, que M. X... ne saurait utilement invoquer l'existence d'un tracé antérieurement envisagé que la commission départementale n'a finalement pas retenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 mars 1994, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.