CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, n° 180837

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 14 mars 1996, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Claude X... ;

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 1993 par laquelle l'ambassadeur de France à Bonn a refusé de lui verser une indemnité de licenciement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 95 386 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean-Claude X...,
  • les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du licenciement

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que M. X... a été recruté le 1er juillet 1991 en qualité de chauffeur-garçon de bureau au service culturel de l'ambassade de France à Bonn ; qu'ainsi, le litige qui l'oppose à l'Etat à la suite de son licenciement relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que par jugement en date du 21 février 1995, le Conseil des Prud'hommes de Paris a jugé injustifié le licenciement de M. X... et a condamné l'Etat à lui verser l'équivalent en francs français de 6 386,62 Deutsch Mark ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi l'exception de chose jugée s'oppose à ce que soient accueillies les prétentions de M. X... ayant le même objet et fondées sur la même cause juridique ;

CSur les autres conclusions indemnitaires présentées par M. X...4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;

Considérant que si M. X... fait état de divers préjudices matériels et moraux, il n'apporte aucun élèment de nature à établir la réalité de ces préjudices ; qu'ainsi, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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