CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, n° 186883

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X... demeurant Les Cyprès A3 ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 novembre 1996 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 21-4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ;

Considérant que M. X..., poursuivi pour des attentats à la pudeur commis en 1987, a bénéficié d'un arrêt de non-lieu rendu le 19 janvier 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, eu égard à la prescription couvrant ces faits ; que toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêt ne faisait pas obstacle à ce que, pour lui refuser l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement prenne en compte ces faits et les regarde comme suffisamment établis, au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;

Considérant qu'en estimant qu'eu égard à leur gravité, ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 novembre 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idrissa X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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