CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, n° 199873

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maciré X..., demeurant Foyer Sonacotra, chambre 145, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 8 juillet 1998 pris à son encontre par le préfet de l'Essonne ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M. Maciré X... un récépissé de demande de titre de séjour ; que cette décision a pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 8 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., lequel n'a pas été mis à exécution ; que, dans ces conditions, la délivrance à l'intéressé du document précité a pour conséquence de priver de son objet la requête tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maciré X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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