CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, n° 200749

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Philippe Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Bayonne-Est ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. Jean-Michel X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été apposées sur le panneau réservé au parti soutenant la candidature de M. Y..., le 22 mars 1998, jour du second tour du scrutin pour la désignation du conseiller général du canton de Bayonne-Est, à proximité immédiate du bureau de vote de ce canton, des affichages dont la conception et l'apparence pouvaient laisser penser qu'il s'agissait de documents émanant de M. Y... lui-même ; que ces affiches prêtaient à M. Y... une position sur l'expulsion d'un ressortissant espagnol intervenue dans la semaine précédant le scrutin de nature à heurter une partie de l'électorat ; que, compte tenu du thème particulièrement sensible à Bayonne pendant la campagne, du faible écart de voix et de l'impossibilité pour le candidat de répondre à ces documents, cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé les élections pour la désignation du conseiller général de Bayonne-Sud ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.