CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, n° 201981

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du 10ème canton de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

2°) condamne M. Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Z...,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que dans l'un de ses mémoires de première instance, enregistré le 9 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. X... soutenait que le scrutin n'avait été ouvert qu'à huit heures vingt dans le bureau de vote n° 443 ; que ce grief est distinct de tous ceux qui avaient été invoqués par le requérant en temps utile et ne se rattache à aucun d'entre eux ; que si le requérant n'a pu prendre connaissance qu'à partir du 9 septembre 1998 du procès-verbal du bureau de vote parvenu à cette date au greffe du tribunal administratif, cette circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas obstacle à l'invocation de ce grief dans la protestation primitive ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir relevé que ce grief nouveau avait été présenté en dehors du délai de cinq jours fixé par l'article du code électoral, l'a déclaré, de ce fait, irrecevable ;

Considérant que M. X... soutient que le second tour des élections cantonales a été précédé d'une diffusion de plusieurs documents à caractère injurieux ou diffamatoires auxquels il n'a pu répondre, compte tenu de la date tardive de leur diffusion et de la nature de leur contenu ; qu'en premier lieu, l'affiche intitulée "X... = laxisme et insécurité" ne dépassait pas les limites habituelles de la polémique électorale ; qu'en deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la diffusion du tract intitulé "la droite a vendu son âme au diable" ayant commencé le 19 mars 1997, M. X... disposait d'un délai suffisant pour répondre à ce document qui, au demeurant, ne comportait ni allégation injurieuse ni imputation nouvelle à son égard ; qu'enfin si un dernier tract comportait des imputations injurieuses et diffamatoires à l'encontre de M. X... dans des termes qui excèdent les limites admissibles de la polémique électorale, la réalité de sa diffusion n'est pas établie par la seule attestation produite par le requérant, d'ailleurs contredite par celles de trois autres habitants du même quartier ; qu'ainsi aucun des griefs présentés n'est de nature à établir que la sincérité du scrutin ait été altérée, malgré le très faible écart de voix séparant M. X... de son adversaire élu, M. Z... ;

Considérant que de ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19916 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Z..., lequel n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X..., à M. Y... Masse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.