CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 13 octobre 1999, n° 158306

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ROY, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 28 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Grenay ;

2°) d'annuler l'arrêté n° 92-4085 du 18 août 1992 du préfet de l'Isère ordonnant la prise de possession provisoire des nouveaux lots ;

3°) d'attribuer une indemnité de 50 000 F à moins que le nouveau terrain ne soit planté de cent jeunes arbres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la réclamation de M. X... ROY devant la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ne portait que sur la valeur de productivité de la parcelle qui lui a été attribuée lors des opérations de remembrement de la commune de Grenay, ainsi que sur la demande de restitution de sa parcelle d'apport ; que, par suite, sont présentées pour la première fois devant le juge administratif et comme telles irrecevables ses autres conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° 92-4085 du 18 août 1992 par lequel le préfet de l'Isère a décidé la mise en possession provisoire des nouveaux lots et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la plantation de cent jeunes arbres sur la parcelle qu'il a reçue ou, à défaut, que lui soit attribuée une indemnité de cinquante mille francs ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)" ;

Considérant que, pour des apports réduits d'une surface de 51 ares et 13 centiares valant 4 968 points, M. Y... a reçu une parcelle de 53 ares et 50 centiares valant 4 975 points ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir, nonobstant les travaux nécessaires à la remise en état de ladite parcelle et dont M. Y... ne conteste pas qu'ils ont été accomplis, que le principe d'équivalence a été méconnu ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ( ...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;

Considérant que, si M. Y... soutient que sa parcelle d'apport était plantée d'une quinzaine d'arbres de haute futaie, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à conférer à ladite parcelle le caractère d'un terrain à utilisation spéciale qui devait entraîner sa réattribution à son propriétaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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