CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, n° 210330

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1999, présentée par M. Driss MABROUK, demeurant avenue Med Zerktoumi, n° 8 Sidi Kacem (Maroc) ; M. MABROUK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser à M. MABROUK, ressortissant marocain, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses ressources pour séjourner en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa demandé, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à son frère, M. MABROUK ne fait pas ressortir que la décision qu'il attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MABROUK n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa ;

Article 1er : La requête présentée par M. MABROUK est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss MABROUK et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.