En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Zahra AL HANSALI, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme AL HANSALI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour refuser de délivrer à Mme AL HANSALI un visa de courtséjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait commis une erreur manifeste ;
Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa petite-fille, Mme AL HANSALI ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AL HANSALI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête présentée pour Mme AL HANSALI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra AL HANSALI, à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.