CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 18 octobre 2000, n° 210970

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Zahra AL HANSALI, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme AL HANSALI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser de délivrer à Mme AL HANSALI un visa de courtséjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait commis une erreur manifeste ;

Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa petite-fille, Mme AL HANSALI ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AL HANSALI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;

Article 1er : La requête présentée pour Mme AL HANSALI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra AL HANSALI, à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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