CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 19 mars 2001, n° 220316

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Qiuliam X... épouse Y... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 mars 1998, de l'arrêté du 3 mars 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant son arrêté le 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y..., le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de Mme Y..., notamment au regard de sa demande d'admission au statut de réfugié qui avait d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 avril 1996 et par la commission des recours des réfugiés le 18 septembre 1996 ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un tel motif pour annuler l'arrêté attaqué ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme Y... a formé le 4 mai 1998 un recours gracieux contre la décision du 3 mars 1998 par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui refusait un titre de séjour, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet née à la suite de ce recours était expiré le 1er décembre 1998, date à laquelle Mme Y... a introduit sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que, par suite, celle-ci n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 3 mars 1998 qui est devenue définitive ;

Considérant que Mme Y... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;

Considérant, enfin, que si Mme Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1996 avec son époux, qu'elle est titulaire comme son mari d'une promesse d'embauche et que leur fille vit en Italie, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

CSur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que Mme Y... sera reconduite à destination de son pays d'origine ; que si l'intéressée soutient qu'elle encourrait des persécutions en cas de reconduite en Chine en raison de ses opinions religieuses et de ses activités politiques antérieures ainsi que des circonstances de la naissance de son enfant, elle n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels que comporterait pour elle la reconduite dans sonpays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;

Article 1er : Le jugement du 8 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Qiuliam X... épouse Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.