CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, n° 214240

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant Str. Serban Voda, bloc 2, sc2, appartement 42, secteur 4, Bucarest (Roumanie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest (Roumanie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant roumain, demande l'annulation de la décision du 19 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest (Roumanie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) D) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2. L'entrée sur le territoire des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ; que le consul général de France à Bucarest, s'il s'est fondé, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, sur cette inscription de l'intéressé au fichier du "système d'information Schengen", ne s'est pas estimé lié par cette inscription ; que sa décision, prise après un examen de la situation de l'intéressé, n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;

Considérant que, si le requérant allègue qu'il devait contracter mariage sur le territoire national avec une ressortissante française, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le requérant n'établit pas qu'il soit dans l'impossibilité de se marier dans un autre pays que la France ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.