En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué
BMotifs
Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a communiqué la protestation de M. Y... contre les opérations électorales du second tour à une personne qui, ayant été élue au premier tour, n'était pas concernée est sans incidence sur la régularité de son jugement ; qu'à supposer que le tribunal ait omis de la communiquer à un des élus du second tour, cette circonstance serait également sans incidence sur la régularité du jugement qui a rejeté la protestation de M. Y... ; que les dispositions de l'article du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du tribunal administratif ;
CSur la régularité de l'élection
Considérant que l'article du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges Y..., Jean-Marc A..., Gabriel Z..., François X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.