CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, n° 235360

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac (46260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 2001 MM. André Z..., Jacques H..., Bertrand Y..., Patrick A..., Jean-Claude C..., Stéphane E..., Francis I..., Dominique B... et Mmes Marie-Hélène Z..., Arlette Guilhem et Solange G... et, d'autre part, annulé l'élection de Mme X... et de Mme Sylvie D... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante (.) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement" ; que selon les dispositions de l'article L. 253 du même code : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits./ Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé" ;

Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juin 2001 en tant qu'il a annulé son élection et a proclamé élue Mme G... ;

Considérant que lors des opérations de dépouillement des suffrages dans la commune de Vidaillac pour le premier tour de scrutin, trois bulletins ont été considérés comme nuls au motif qu'ils ne contenaient pas une désignation suffisante des candidats choisis par les votants ; qu'il résulte de l'instruction que ces trois bulletins comprennent une liste complète imprimée des huit candidats de la liste "Pour l'avenir de Vidaillac", à laquelle ont été ajoutés, de manière manuscrite, trois noms supplémentaires ; qu'il ressort de l'examen de ces différentes mentions manuscrites que celles de "B... Dominique" et de "Y... Bertrand" désignent précisément deux candidats, que celles de "Murat F..." et de "X... André" renvoient à des électeurs de la commune et, enfin, que la mention "X... Jeanne" doit être regardée comme désignant Mme Marie-Jeanne X..., candidate à l'élection ; qu'ainsi, dès lors que certains au moins des noms des candidats comportaient une désignation suffisante, les bulletins litigieux doivent être considérés comme valables, seuls devant être exclus des suffrages les noms portés sans que l'identification précise de la personne correspondante soit possible ;

Considérant que les suffrages qui ont été considérés à tort comme nuls doivent être réintégrés dans les résultats ; qu'ils portent le nombre de suffrages exprimés à 146 et la majorité absolue à 74 ; qu'il s'ensuit que Mmes X... et G... qui ont obtenu 73 voix, n'ont pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et ne peuvent pas être proclamés élues par application des dispositions précitées ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement contesté en tant qu'il a annulé son élection, qu'elle est, en revanche, fondée à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il a proclamé élue Mme G... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juin 2001 est annulé en tant qu'il a proclamé élue Mme G... lors du premier tour des élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Vidaillac.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à M. André Z..., à M. Jacques H..., à M. Bertrand Y..., à Mme Marie-Hélène Z..., à M. Patrick A..., à Mme Arlette C..., à M. Jean-Claude C..., à M. Stéphane E..., à M. Francis I..., à M. Dominique B..., à Mme Sylvie D..., à Mme Solange G..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Lot.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.