CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, n° 235281 235282

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 235281, la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne Q..., demeurant Le XB... Rose ... ; Mme Q... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu 2°, sous le n° 235282, la requête enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Robineau, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. François Y...,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme Marianne Q... et M. Marcel C... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes ;

Considérant que M. François Y... a distribué et affiché dans la commune de Bandol, à compter du vendredi précédant le second tour du scrutin, un tract dans lequel il se prévalait du soutien de M. Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M. Xavier XZ... n'a pas donné son accord à la diffusion d'un tel tract, le maire sortant reconnaît, dans une attestation produite devant le Conseil d'Etat, avoir appelé à voter pour la liste de M. François Y... lors d'une réunion électorale qui s'est tenue le 14 mars 2001 ; que M. François Y... produit de nombreuses attestations d'électeurs confirmant ces faits ; que, par suite, l'affirmation ainsi portée dans le tract litigieux n'a pas constitué une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;

Considérant que le tract litigieux comportait par ailleurs des accusations injurieuses mettant en cause l'honnêteté de M. Marcel C..., à partir d'informations publiées dans la presse locale trois mois auparavant, ainsi que l'affirmation fausse selon laquelle la liste de M. François Y... bénéficiait du soutien de Démocratie libérale ; que, toutefois, ces éléments, pour regrettables qu'ils soient, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard notamment à l'écart de 409 voix, sur 5 049 suffrages exprimés, séparant le nombre de suffrages obtenus par la liste de M. François Y... du nombre de suffrages obtenus par la liste de M. Marcel C... ;

Considérant qu'à supposer même qu'elle soit établie, la circonstance que l'une des attestations produites par M. François Y... pour sa défense aurait été obtenue grâce à des pressions illicites ne serait pas de nature à justifier l'annulation des élections ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandol ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Marianne Q... et M. Marcel C... à verser chacun à M. François Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes de Mme Q... et M. C... sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. François Y... tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne Q..., à M. Marcel C..., à M. François Y..., à M. Christian I..., à M. Christian S..., à Mme Nadine Z..., à Mme Danièle E..., à M. Marc T..., à Mme Christiane L..., à Mme Dominique K..., à M. Henri M..., à M. Lucien V..., à M. Gérard A..., à Mme Monique H..., à M. Henri D..., à M. Alexandre P..., à M. Joseph U..., à Mme Athéna G..., à M. Jean-Pierre O..., à Mme Christiane J..., à Mme Gislène XZ..., à Mme Brigitte XW..., à M. Yannick F..., à Mme Karine XY..., à M. Bruno B..., à Mme Soraya X..., à M. Jean-Jacques N..., à M. Jean XX..., à Mme Catherine R..., à M. Jean-Marc XA..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.