CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, n° 217256

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1) à ce que soit attribué à la section des assurances sociales d'un conseil régional autre que celui des Pays-de-Loire le jugement de la plainte formée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et par le médecin-conseil près ladite caisse et 2) à ce que le dossier soit transmis au Conseil d'Etat en raison de ses conclusions en suspicion légitime formées à l'encontre de la section des assurances sociales du Conseil national ;

2°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... se pourvoit en cassation contre la décision en date du 9 décembre 1999 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte déposée à son encontre devant une juridiction régionale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes autre que la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a rendu sa décision le 26 juin 2000 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est devenu sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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