CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, n° 230667

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour attaquer la décision en date du 29 novembre 2000 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à la société Canal Plus, M. X... se borne à se présenter comme un ancien agent de l'établissement public Télédiffusion de France, lié par convention avec la société Canal Plus ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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