CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 11 mars 2002, n° 231511

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 21 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Fatime et fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du PREFET DE LA COTE D'OR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE D'OR, à Mme X... Fatime et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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