CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 mars 2002, n° 235565

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de MM. Jean-Yves Y..., demeurant à Sampigny (55300), Pascal Z..., demeurant à Sampigny (55300), Raymond C..., demeurant à Sampigny (55300) et Patrick H..., demeurant à Sampigny (55300) ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2001 du tribunal administratif de Nancy annulant leur élection au conseil municipal de Sampigny et de rejeter le déféré du préfet de la Meuse tendant à l'annulation de leur élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, >>
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement. Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 à Sampigny (Meuse) pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune, les mentions des procurations prévues par les dispositions précitées de l'article du code électoral n'ont pas été portées sur la liste d'émargement ; que cette omission, qui a privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, alors même que les volets des procurations leur étaient accessibles et que la liste d'émargement comportait la signature des votants, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres consultations électorales dans la commune de Sampigny ou dans d'autres communes de l'arrondissement de Commercy aient été entachées de la même irrégularité est sans incidence sur la portée de celle-ci ;

Considérant qu'au premier tour de scrutin, le nombre de suffrages exprimés s'est élevé à 464 sur 552 électeurs inscrits ; que la majorité absolue permettant à un candidat d'être élu au premier tour était donc de 233 voix ; que le nombre des votes par procuration s'est élevé à 12 ; qu'il convient de retrancher ce nombre du nombre de suffrages obtenus par les candidats élus au premier tour ; que, par suite, MM. et Mmes F..., Michèle H..., Cornet, Boury, Maillot obtiennent respectivement 252, 242, 240, 239, 234 voix et conservent la majorité absolue ; qu'en revanche, MM. A..., Z..., C... et. Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM. A..., Z..., C... et H... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'élection de M. A... comme maire de Sampigny ;

Considérant qu'au second tour de scrutin, le nombre des suffrages exprimés s'est élevé à 450 ; que le nombre des votes par procuration s'est élevé à 15 ; qu'il convient de retrancher ce nombre du nombre des suffrages obtenus par les candidats élus au deuxième tour ; que, par suite, MM. et Mmes I..., D..., J..., G..., B... et Chiara obtiennent respectivement 221, 210, 209, 196, 193 et 189 voix ; que les premiers candidats non élus, M. E... et Mme X..., ont obtenu respectivement 195 et 192 voix ; qu'ainsi, l'élection de MM. B... et Chiara doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. H..., C..., Z..., A... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection comme conseillers municipaux de la commune de Sampigny et, par voie de conséquence, annulé l'élection de M. A... comme maire de cette commune ;

Article 1er : La requête de MM. A..., Y..., Z..., C... et H... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard A..., à M. Jean-Yves Y..., à M. Pascal Z..., à M. Raymond C..., à M. Patrick H..., au préfet de la Meuse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.