CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 25 mars 2002, n° 206964

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. et Mmes Daniel Y... D'B..., Annie X..., Bernadette Z..., Jean A..., Patrick B..., Ange C..., Martin-Marc D..., Paule E..., Pierre-Paul F..., instituteurs éducateurs spécialisés à l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Corse, BP 833 à Ajaccio (20192 Cedex) ; MM. et Mmes Daniel Y... D'B... et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur leur demande d'abrogation du "b" du point C de la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 modifiée relative aux obligations de service des personnels de l'éducation spéciale et d'adaptation ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant à leur service de nuit pour les années 1995 à 1998 ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre de l'éducation nationale d'abroger le b) du point C de la circulaire n° 74-148 du 19 avril 1974 modifiée relative aux obligations de service des personnels de l'éducation spéciale et d'adaptation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circulaire attaquée ne s'est pas bornée à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé les règles nouvelles relatives au décompte du service effectué entre 19 heures et 8 heures par les instituteurs éducateurs en établissements d'enseignement adapté ; qu'en fixant ainsi dans cette circulaire les obligations de service de ces personnels et les modalités de leur prise en compte, le ministre de l'éducation nationale a pris des mesures qui revêtaient un caractère statutaire et qu'il était, par conséquent, incompétent pour édicter ; que le refus d'abroger la disposition attaquée de cette circulaire est dès lors illégal et doit être annulé ;

CSur les conclusions tendant au versement des sommes correspondant au service de nuit effectué entre 1995 et 19981 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas de la seule illégalité des dispositions susmentionnées de la circulaire que les requérants seraient fondés à demander le versement des sommes qu'ils estiment leur être dues au titre du service de nuit effectué entre 1995 et 1998 ; que leurs conclusions indemnitaires, qui ne sont par ailleurs fondées sur aucun texte compétemment édicté, ne peuvent dès lors être accueillies ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à MM. et Mmes Y... D'B..., X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... la somme 15 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le refus du ministre de l'éducation nationale d'abroger, le b) du point C de la circulaire du 19 avril 1974 modifiée est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes Daniel Y... D'B..., Annie X..., Bernadette Z..., Jean A..., Patrick B..., Ange C..., Martin-Marc D..., Paule E..., Pierre-Paul F... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.