CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 mai 2002, n° 214914

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne lui a pas reconnu le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ;

Vu, enregistré le 8 mars 2002 l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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