CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 mai 2002, n° 239487

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé à Cadillac (33410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision verbale par laquelle le Dr Y... médecin du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, lui a interdit d'envoyer du courrier et de communiquer avec les autorités administratives et judiciaires ;

2°) d'ordonner la suspension de ladite décision verbale du Dr Y... ;

3°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'ordonnance du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. X... ne répond pas au moyen tiré par M. X... des dispositions de l'article du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement, notamment la liberté de communiquer ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que ladite ordonnance est insuffisamment motivée ; qu'il y a lieu de l'annuler ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut (.) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de statuer sur la demande de référé présentée par M. X... ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le juge des référés doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article du code de justice administrative aux termes duquel : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit publicà aurait porté dans l'exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale" ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En tout état de cause, elle dispose du droit de communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 d'émettre et de recevoir du courrier. Ces droits peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade" ;

Considérant que M. X... soutient que le médecin responsable du service du centre hospitalier spécialisé de Cadillac où il est hospitalisé lui a fait interdiction d'envoyer du courrier et de communiquer avec les autorités administratives et judiciaires ; que le centre hospitalier, qui n'a pas produit d'observations, ne conteste pas l'existence de cette décision ; que la mesure ainsi prise à son égard porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication que lui reconnaît l'article précité du code de la santé publique ; qu'eu égard à l'urgence, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'examiner la situation de M. X... en vue de lui permettre d'exercer les droits de communication prévus par ces dispositions ;

CSur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'appliquer ces dispositions et de condamner le centre hospitalier spécialisé de Cadillac à verser à M. X... une somme de 1 000 euros ;

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2001 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de réexaminer la situation de M. X... aux fins de lui permettre d'exercer ses droits de communiquer avec les autorités mentionnées à l'article du code de la santé publique et d'émettre et de recevoir du courrier.

Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de Cadillac versera à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au centre hospitalier spécialisé de Cadillac et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.